Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973
Modifié par : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5
Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement :
1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
L'article précise en effet que : « La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception : 1° Au service de l'État compétent mentionné à l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme lorsque les travaux projetés relèvent du a de l'article L. 524-2 ; […] une sous-section 6 bis intitulée « Procédure de rescrit» comportant un article R. 331-11-1 est insérée ; concernant le versement pour sous-densité, […] une sous-section 6 bis intitulée « Procédure de rescrit » comportant […] un article R. 520-15-1 est insérée. […] La demande est présentée au service de l'État compétent mentionné à l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […]
Lire la suite…Remarque : Par application des dispositions de l'article R. 331-14 du code de l'urbanisme et de l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme, les litiges relatifs à l'assiette de la taxe d'aménagement relèvent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme. 30 Ainsi, dans le cas où l'imposition contestée a été assise par un service spécialisé de l'Administration, c'est le directeur de ce service, quelle que soit sa compétence territoriale, qui doit statuer sur la réclamation dont l'instruction a été assurée par un agent placé sous son autorité (LPF, art. R*. 198-10, al. 1). […] L'abrogation à compter du 1er janvier 2017, […]
Lire la suite…[…] — la décision n° 468940 du 9 juin 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; […] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, […] D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal. […]
[…] Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] La commune de Saint-Loubès a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public le 9 mai 2023. […] 3. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, […] sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ()./ Le fait générateur de la taxe est, […] L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement est une imposition établie, […]
[…] — la décision n° 468940 du 9 juin 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; […] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, […] D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal. […]
[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; […] R. 411-8, R. 411-13, R. 414-22, R. 414-23 et R. 553-9 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, […] notamment son article L. 112-1-1 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-14, L. 421-1, L. 421-6, L. 451-1, R.* 123-9, R. 331-9, R.* 423-1, R.* 423-3, R.* 423-50 à R.* 423-53, […]
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