Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme / Section 4 : Opérations réalisées par l'Etat
Article R*331-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 18
Décisions • 4
[…] M. A… soutient que : – dès lors que le terrain d'assiette est situé en retrait par rapport au front bâti, les dispositions de l'article UP6 du plan local d'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer sauf à rendre la parcelle en cause inconstructible ; – la demande de permis de construire comportait une notice d'insertion ainsi que des photographies et était conforme aux articles R. 331-8 et 331-10 du code de l'urbanisme ; – l'absence de plan de masse coté en trois dimensions n'est pas de nature à rendre le permis litigieux irrégulier ; – la voie d'accès a une largeur est largement supérieure à trois mètres et permet l'accès de tous les véhicules y compris les camionnettes ;
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[…] Selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait générateur de la taxe est, […] la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif () ». Aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 331-10 de ce code alors en vigueur : » Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2203708
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. » Et aux termes de l'article 331-10 du même code, alors en vigueur : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, […]
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Les documents que les auteurs des autorisations de construire doivent transmettre aux services de l'Etat chargés d'établir la taxe d'aménagement en application de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme ne précisent pas non plus la ventilation des surfaces à construire entre les bénéficiaires en cas de permis à une pluralité de demandeurs, notamment pas le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe. […]
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