Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent également aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, dans un format électronique fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et dans le délai prévu à l'article R. 331-10, les informations suivantes :
1° Le type et le numéro d'enregistrement du dossier ;
2° La date du dépôt du dossier en mairie ;
3° L'identité complète du ou des demandeurs ;
4° Les coordonnées du ou des demandeurs ;
5° L'adresse du ou des terrains et ses références cadastrales.
Le nouvel article R. 331-3 du code de l'urbanisme précise que sont assujettis à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés aux 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, à savoir, les exploitations et coopératives agricoles, […] c'est le taux le moins élevé qui doit trouver à s'appliquer. […] Le décret précise également aux articles R. 331-11 à R. 331-13 du code de l'urbanisme que ces autorités ont compétence pour : – Mettre en œuvre les procédures de contrôles et de sanction (droit de reprise, procédure de rectification, pénalité) ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance » ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du même code : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […] 11. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée (…) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance » ; […] après que le maire l'eut fait par lettre du 11 décembre 2009, l'attribution, notamment, de la parcelle cadastrée section AP n° 201, ni cette lettre et ni la délibération précitée n'indique de projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme auxquels la parcelle en cause serait destinée ; que, par suite, […]
[…] le tribunal a méconnu l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme. […] qui prévoient que les opérations de construction soumises à autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. […] Il en a conclu que le service ordonnateur avait fait une inexacte application de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme en mettant cette imposition à la 1 Comme l'indique d'ailleurs expressément l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme. 2 A la date de délivrance du permis de construire accordé à M. […] L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose au contraire que les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations de construire. […] On notera également qu'en vertu de l'article R. 331-11 du code de l'urbanisme, […]
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