Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Les agents mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents pour donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28.
Le nouvel article R. 331-3 du code de l'urbanisme précise que sont assujettis à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés aux 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, à savoir, les exploitations et coopératives agricoles, […] c'est le taux le moins élevé qui doit trouver à s'appliquer. […] Le décret précise également aux articles R. 331-11 à R. 331-13 du code de l'urbanisme que ces autorités ont compétence pour : – Mettre en œuvre les procédures de contrôles et de sanction (droit de reprise, procédure de rectification, pénalité) ; […]
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