Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Les réclamations contentieuses sont instruites par les agents mentionnés à l'article R. 331-9.
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour statuer sur ces réclamations.
Ils peuvent également prononcer l'annulation totale ou partielle des créances qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Ils peuvent déléguer ces compétences aux agents placés sous leur autorité.
» sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° A l'article R. 331-1, la référence à l'article R.* 123-25 est remplacée par la référence à l'article R. 123-21 ; 9° A l'article R. 331-19, la référence à l'article L. 112-1 est remplacée par la référence à l'article L. 111-14 ; 10° A l'article R. 331-20, la référence à l'article L. 112-1 est remplacée par la référence à l'article L. 111-14. […] -4, la référence aux articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 7° A l'article R. 322-5, […] 8° Au 3° du I de l'article R. 331-14, […]
Lire la suite…Remarque : Par application des dispositions de l'article R. 331-14 du code de l'urbanisme et de l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme, les litiges relatifs à l'assiette de la taxe d'aménagement relèvent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme. 30 Ainsi, […] quelle que soit sa compétence territoriale, qui doit statuer sur la réclamation dont l'instruction a été assurée par un agent placé sous son autorité (LPF, art. R*. 198-10, al. 1). […] Dans le même sens, […] arrêt du 15 mars 1988, pourvoi n° 86-11493) ; confirmation par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 1971, pourvoi n° 68-13142, cité ci-dessus). 75 Par un arrêt du 7 décembre 2016 (CE, […]
Lire la suite…[…] C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En premier lieu, M. et M me A ont formé le 14 janvier 2021, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception le 13 novembre 2020 ainsi que le prévoit l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R.331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, […] Selon l'article L. 331-2 du même code : « La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ». L'article L. 331-14 du même code prévoit que : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, […]
[…] — sa requête est recevable dès lors que sa réclamation a été introduite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du premier titre de perception, dans les délais prévus aux articles L.331-31 et R.331-14 du code de l'urbanisme, en effet, […] B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, […] Selon l'article L. 331-2 du même code : « La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ». L'article L. 331-14 du même code prévoit que : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, […] 14. […]
[…] — leur requête est recevable dès lors que leur réclamation a été introduite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du premier titre de perception, dans les délais prévus aux articles L.331-31 et R.331-14 du code de l'urbanisme, en effet, […] C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, […] Selon l'article L. 331-2 du même code : « La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ». L'article L. 331-14 du même code prévoit que : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, […] 14. […]
Il faut se référer au code de l'urbanisme. […] Les articles L331-31 et suivant du Code de l'urbanisme dispose en substance que le redevable de la taxe d'aménagement a jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique pour contester ce taux. […] Ce même code dispose dans son article R. 331-14 du Code de l'urbanisme dispose que : «(…) Ils peuvent(les services concernés) également prononcer l'annulation totale ou partielle des créances qui n'étaient pas dues, […] c'est ce que souligne l'article R.331-14 du Code de l'urbanisme. […]
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