Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, […] Il résulte de l'instruction que le permis de construire accordé à la société Batipro le 5 septembre 1988 indiquait, dans ses prescriptions, que le terrain de 6 000 m2 destiné à la construction d'une école sur la parcelle CX 552 serait cédé à la commune, en application de l'article R. 331-15 du code de l'urbanisme. […]