Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 10 : Versement aux collectivités
Article R331-16 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Avant le 1er mars de chaque année, les services mentionnés à l'article R. 331-9 fournissent à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :
1° Les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10 ;
2° Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L. 331-12 ;
3° Les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l'article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article ;
4° Le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les constructions et les aménagements.
Le ministre chargé de l'urbanisme fournit les mêmes renseignements et dans les mêmes conditions à la région d'Ile-de-France.