Article R*332-19 du Code de l'urbanisme

Article R*332-18

Article R*332-20

Entrée en vigueur le 8 juillet 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire.

Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 7 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 1

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