Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 6 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article.
[…] — qu'en vertu de l'article R 332-26 du code de l'urbanisme, le paiement de cette taxe est supporté par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme et non par le propriétaire du terrain d'assiette du projet ; Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 avril 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Audience du 26 mars 2013 […] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 31 janvier 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article A 332-2 du code de l'urbanisme : « En application des dispositions de l'article R. 332-26, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, […]