Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-422 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans les zones d'aménagement concerté dont la réalisation est effectuée en régie, la participation est calculée et contrôlée selon les modalités définies aux articles R. 333-19 à R. 333-21.