Article R332-38 du Code de l'urbanisme

Article R332-37

Article R332-39

Entrée en vigueur le 24 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-422 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Dans les zones d'aménagement concerté dont la réalisation est effectuée en régie, la participation est calculée et contrôlée selon les modalités définies aux articles R. 333-19 à R. 333-21.

Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-422 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 10 mai 1995
Abrogé par :	Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 4 () JORF 10 mai 1995

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