Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 5 : Dispositions diverses
Article R332-41 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-614 du 26 mars 1993 - art. 13 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.
Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :
1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9, du c et du d de l'article L. 332-12, les références de l'acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ;
2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté, la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention prévoyant chaque contribution est annexée au registre ;
3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature versées ou obtenues en application des articles L. 311-4-1 et L. 332-6, la date de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte en raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle du bénéficiaire.
Dans tous les cas, l'inscription mentionne la date à laquelle elle est portée sur le registre.
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Décisions • 9
[…] 2) de communication des relevés complets issus du registre prescrit par l'article R332-41 du code de l'urbanisme, des taxes et contributions d'aménagement, ainsi que leurs exonérations, liées aux autorisations de construire dont les déclarations préalables, depuis 2013, en différenciant les taxes majorées pour infraction des autres taxes.
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[…] 1°) d'enjoindre au maire de Meylan de lui communiquer le registre des taxes et contributions d'urbanisme prévu à l'article R. 332-41 du code de l'urbanisme pour la période de 2001 jusqu'à la date de la requête ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mars 2011, n° 0701074
[…] — qu'en vertu de l'article L. 332-29 du code de l'urbanisme, les participations financières prévues à raison d'un programme d'aménagement d'ensemble doivent être inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie conformément aux dispositions de l'article R. 332-41 du code de l'urbanisme ; que la commune n'ayant pas tenu ce registre, le défaut d'information des administrés rend inopposable le programme d'aménagement d'ensemble et en conséquence, les titres de recette ;
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