Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 1 : Dispositions générales
Article R*333-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Pa = v ((Sa + Sb-Sc-(KSd)/ K)
dans laquelle :
Pa représente le montant du versement ;
v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre Sa : la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 ;
Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-3 ;
Sc la partie de la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions non exonérées en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2, implantées sur le même terrain, qui excède le plafond légal de densité, que ces constructions soient ou non destinées à être démolies ;
Sd la surface du terrain ;
K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la date de délivrance du permis de construire.
Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il est fait abstraction des sommes inférieures à 1,52 euro.
Commentaires • 3
[…] Contributions d'urbanisme : le décret abroge les dispositions règlementaires relatives à la participation pour non réalisation des aires de stationnement (anciens articles R. 332-17 à R. 332-23 du Code de l'urbanisme) et au versement pour dépassement du plafond légal de densité (anciens articles R. 333-1 à R. 333-33 et R. 431-25 du Code de l'urbanisme), ces contributions ayant disparu depuis le 1er janvier 2015.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Attendu que le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, partie principale, pour l'application de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et la ville de Mulhouse, partie intervenante, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, […] alors, selon le moyen, « d'une part, qu'aux termes des articles L. 112-2 et R. 333-1 du Code de l'urbanisme, le montant du versement pour dépassement du PLD est égal à la valeur du terrain considéré comme nu et libre dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond et qu'ainsi en appliquant un coefficient de réfaction fonction du COS pour déterminer la valeur du terrain de la SCI Le Square par comparaison, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante : Pa = v ((Sa + Sb – Sc – (KSd)/K) / dans laquelle : / Pa représente le montant du versement ; / (…) Sa : la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 (…) « . […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1980, 79-70.273, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'il resulte des dispositions des articles l. 112-2, l. 333-1 et r. 333-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article l. 112-6 pour les modalites de la somme a verser au cas de depassement du plafond legal de densite, que le terrain sur lequel la construction doit etre edifiee est l'ensemble de la parcelle ou la construction doit etre etablie en tenant compte de la configuration de cette parcelle, de l'incidence des servitudes l'affectant et en la considerant comme nue et libre d'occupation ; que, des lors, a bon droit, la cour d'appel a, pour le calcul du versement, tenu compte des elements et caracteres propres du terrain destine a la construction ;
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densité, le versement n'était dû qu'à concurrence de la surface de plancher excédant la surface déjà construite, et que la reconstruction ultérieure d'un bâtiment pour lequel le versement avait été effectué ne pouvait donner lieu à un nouveau versement qu'à concurrence de la densité excédant celle du bâtiment initialement construit (article L. 112-4 du code de l'urbanisme). […] L'administration comme le TA ont fait application de la formule prévue à l'article R. 331-1 du code de l'urbanisme, […]
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