Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 1 : Dispositions générales

Article R*333-13-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/04/1987

Entrée en vigueur le 25 avril 1987

Est créé par : Décret 87-282 1987-04-22 art. 2 JORF 25 avril 1987

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations effectuées en application des articles L. 421-4 et suivants.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 25 avril 1987
Est créé par :	Décret 87-282 1987-04-22 art. 2 JORF 25 avril 1987
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 7 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14
Abrogé par :	Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 2
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 14 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).