Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-666 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Conformément à l'article L. 340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
[…] — en effet, il ressort de l'application des textes en vigueur et notamment de l'article L 631-7 du CCH que, si les dérogations et autorisations ne sont plus désormais accordées qu'à titre personnel, auparavant sous le régime de l'article 76 de la loi du 1 er septembre 1948 puis de l'article 340 ancien du Code de l'Urbanisme, […] Seraient nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation de l'article 340-1 du Code de l'Urbanisme et de l'habitation' […] Par suite, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de prononcer la nullité du bail conclu le entre 12 septembre 1996 entre Monsieur R J Y et la société ILF, […] — la somme de 1 871, […]