Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Zones d'aménagement concerte / Création
Article R*311-2 du Code de l'urbanisme
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Version13/11/1973
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Version30/06/1977
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Version01/04/1986
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Entrée en vigueur le 30 juin 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les zones d'aménagement concerté sont créées, à l'initiative d'une collectivité publique, ou d'un des établissements publics ci-après énumérés :
a) Etablissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;
b) Etablissements publics mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 321-1 ;
c) Syndicats mixtes ;
d) Chambres de commerce et d'industrie ;
e) Ports autonomes maritimes ou fluviaux ;
f) Aéroports érigés en établissements publics.
a) Etablissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;
b) Etablissements publics mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 321-1 ;
c) Syndicats mixtes ;
d) Chambres de commerce et d'industrie ;
e) Ports autonomes maritimes ou fluviaux ;
f) Aéroports érigés en établissements publics.
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