Article R*311-15 du Code de l'urbanisme

Article R*311-13

Article R*311-16

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 15 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Lorsque le plan d'aménagement de zone est approuvé par arrêté du préfet du département, cet arrêté peut, le cas échéant, sous réserve des dispositions du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 11-2 (alinéa 2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, porter déclaration d'utilité publique de certaines opérations, acquisitions ou expropriations prévues au plan.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 15 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Sortie de vigueur le 28 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

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