Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-813 1983-09-09 art. 10 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983
a) Les règles applicables aux terrains situés dans chacun des îlots de la zone conformément aux dispositions de l'article R. 123-21 (1., 2.) ;
b) la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de l'affectation future des bâtiments.
Des adaptations mineures peuvent être apportées aux règles prévues au a ci-dessus, dans les conditions prévues par l'article L. 123-1 (alinéa 5).
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : » Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; que, d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, […] en fonction, le cas échéant, de la nature et de l'affectation future des bâtiments » ; que le règlement de la ZAC du Plan du Bois est demeuré applicable en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; […] en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, […] le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone figurant dans le dossier de réalisation de la ZAC en vertu de l'article R. 311-7 ni, […] figurer en application de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme dans le dossier de demande de permis de construire aux fins de contrôle de la densité ainsi autorisée par l'aménageur. […] Voir aussi 103ème Congrès des notaires de France, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311 - 3 du code de l'urbanisme , […] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 311 -4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme : "Le règlement fixe notamment : a) […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans son mémoire enregistré le 10 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Melun, l'association du village de Lésigny avait présenté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, […] a méconnu les dispositions de l'article R. 153-1 du code précité ; […] … » ; qu'aux termes de l'article R. 311-10-3 : Le règlement fixe notamment : a) Les règles applicables aux terrains situés dans chacun des îlots de la zone conformément aux dispositions de l'article R. 123-21 (1°, 2°) ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LESIGNY, […]
a) Les dispositions des articles R. 311-10-03 et R. 123-1 du code de l'urbanisme imposent qu'un plan d'aménagement de zone fixe les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies. […] le plan d'aménagement de zone ne prévoit pas, contrairement aux dispositions de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme, […] 3 ) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-10 du code de l'urbanisme : "Lorsque la décision de création n'a pas prévu le maintien en vigueur des dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, […] qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de l'article R.311-10-3 susrappelé, […]
Cet article apporte un éclairage complet sur les solutions de prévoyance à privilégier et les bonnes pratiques pour sécuriser son avenir et celui de son entreprise. […] La protection sociale du dirigeant est un enjeu essentiel, tant pour sa stabilité financière que pour la pérennité de son entreprise. […] Ils peuvent toutefois être assimilés aux salariés en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et ainsi être rattachés au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise. […]
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