Article R311-22 du Code de l'urbanisme

Article R311-21

Article R311-23

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La convention indique le programme des équipements à lancer par chacune des deux parties au titre de l'année en cause ainsi que les subventions ou fonds de concours que les cocontractants consentent pour cette réalisation.
Le programme visé à l'alinéa ci-dessus est arrêté compte tenu des documents établis en application des dispositions de la section II du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1986
Abrogé par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 18 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 24 janvier 2019, n° 18/00021

[…] 3 mémoire introductif pour exposer que la date de référence à retenir est celle du 7 février 2017 conformément aux dispositions combinées des articles L. 213-4 du code de l'urbanisme et L. 322-2 du code de l'expropriation ; que le local commercial du rez de-chaussée a une superficie de 320 m² et les locaux d'habitation qui se répartissent sur trois niveaux ont une superficie totale de 358 m²; […] Selon l'article R. 311-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article R. 311-22 du même code, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, […] A tous commandants et officiers de la force publique de prêter R

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Document parlementaire • 0

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