Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque le plan d'aménagement de zone prévoit la réalisation d'ensembles intégrés réunissant plusieurs équipements relevant de la compétence de différents ministres, les études nécessaires peuvent être confiées à des hommes de l'art spécialement rémunérés par l'Etat.
1. Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 mars 2019, n° 17/04899Confirmation
[…] 213-2-1 du code de l'urbanisme, tout en maintenant leur prix de 600 000 €. […] l'urbanisme, des articles R. 311-24 et R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité […] commissaire du gouvernement au regard des dispositions de l'article R.311-26 alinéas 2 et 4 du code
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