Article R311-27 du Code de l'urbanisme

Article R311-26

Article R311-28

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Ces subventions sont calculées conformément aux règles applicables à chaque nature d'équipement. Ces équipements doivent répondre aux normes et conditions propres à chaque ministère.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1986
Abrogé par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 18 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

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