Article R311-28 du Code de l'urbanisme

Article R311-27Article R311-29

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le paiement des subventions est effectué globalement et au moins semestriellement en fonction de l'état d'avancement du programme.
Le directeur départemental de l'équipement est ordonnateur secondaire de ces dépenses.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1986
Abrogé par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 18 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

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