Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 19 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986) A(Décret 89-381 1989-06-09 art. 2 II JORF 15 juin 1989
En région d'Ile-de-France, lorsque l'opération porte sur un terrain de plus de 10 hectares, ou sur une opération de plus de 1.000 logements, ou sur la création d'une zone à usage industriel, commercial ou de bureaux de plus d'un hectare, l'autorité compétente pour créer la zone transmet le dossier de création au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est prévue dans une commune non couverte par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et qu'elle relève de la compétence du commissaire de la République du département, celui-ci recueille préalablement l'avis du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est prévue dans une commune non couverte par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et qu'elle relève de la compétence du commissaire de la République du département, celui-ci recueille préalablement l'avis du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
[…] de 12 m pour une profondeur de 30 m. […] Le premier juge sur le fondement des articles R 213-11 du code de l'urbanisme et R 311-30 du code de l'expropriation a considéré que la notification du mémoire de saisine est irrégulière, […] L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311 -9 à R 311 -32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; […] l'article R311-30 […]
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