Article R*311-36 du Code de l'urbanisme

Article R*311-35

Article R*311-37

Entrée en vigueur le 1 avril 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 24 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

L'achèvement de la zone est constaté par l'autorité compétente pour créer la zone.

Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 24 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Sortie de vigueur le 28 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

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