Article R313-8 du Code de l'urbanisme
Article R313-7Article R313-9
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2016, n° 1302123Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du IV de l 'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. […] qu'aux termes de l'article R. 313-8 du même code : « Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics, des organismes associés et des associations agréées ainsi que les maires, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 123-8, ou leurs représentants, […]

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