Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au II de l'article L. 313-1. Cette dispense n'est applicable à la voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du maire, relatif à ce classement ou déclassement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, […] qu'aux termes de l'article R. 332-20 du même code : La participation est recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu du permis de construire par l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4 (12°) de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966. […] en application de l'article R. 313-14 du code de l'urbanisme, […]
[…] aux points 14 à 17 et 26 à 29, […] 6. L'article L. 313 -1 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article R. 313 -7 du même code : " La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. / (…) / Il définit dans les mêmes conditions les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévus au II de l'article L. […]. […] Selon l'article R. 313-14 […]
[…] que son terrain étant non bâti, son projet n'était pas soumis à l'autorisation spéciale de travaux prévue par les dispositions de l'article R. 313-27 du code de l'urbanisme et de l'article 1-2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Troyes ; qu'en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, […] qui se borne à énoncer des faits, n'expose aucun moyen de droit propre à satisfaire à l'exigence mentionnée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, […] qu'en application des dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-14 du code de l'urbanisme et de l'article 1-2 du le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Troyes, […]