Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Secteurs sauvegardes / Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le plan ainsi approuvé s'applique aux immeubles protégés au titre des lois des 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et 2 mai 1930 sur les sites et compris dans les limites du secteur sauvegardé.
L'acte portant approbation de ce plan fait l'objet des mesures de publication et de mise à la disposition du public prévues aux articles R. 123-12 et R. 123-13.
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Décisions • 12
[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES SUR UN IMMEUBLE EN SECTEUR SAUVEGARDE, courant année 2004 , à B (63), infraction prévue par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, AL.2, L.313-1, L.313-2, L.313-3, R.313-14, R.313-15, R.313-16, R.313-17, R.313-18 du Code de l'urbanisme, l'article L.641-1 du Code du patrimoine et réprimée par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : « I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. […] Aux termes de l'article R. 313-16 du même code : « La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 19 avril 2000, n° 0000046
[…] Considérant que la SARL Ravatex conteste le péril ; qu'elle soutient en premier lieu que l'immeuble étant situé dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France était nécessaire conformément à l'article R. 313-16 du code de l'urbanisme ; que, si en vertu de l'article susvisé du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France, des travaux de remplacement de vitrages défectueux qui n'emportent aucune modification de l'immeuble lui-même, n'ont pas à être précédés d'une telle consultation ;
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