Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.
En particulier, en application des articles L. 621-31 du code du patrimoine et L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme, les travaux soumis à autorisation d'urbanisme portant sur les bâtiments situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques sont soumis à l'accord de l'ABF. La même compétence est prévue par les articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-54 du code de l'urbanisme pour les travaux sur des immeubles situés en secteur sauvegardé. Il s'agit d'une compétence propre.
Lire la suite…En particulier, en application des articles L. 621-31 du code du patrimoine et L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme, les travaux soumis à autorisation d'urbanisme portant sur les bâtiments situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques sont soumis à l'accord de l'ABF. La même compétence est prévue par les articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-54 du code de l'urbanisme pour les travaux sur des immeubles situés en secteur sauvegardé. Il s'agit d'une compétence propre.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme : « Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-17 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère historique ou esthétique. (…) » ;
[…] que l'architecte des bâtiments de France, consulté en application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, […] et de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme soumettant à l'accord de cette autorité tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, […] compte tenu de cet avis défavorable, que le motif tiré de l'absence de l'autorisation requise par l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme sous forme de l'accord de l'architecte des bâtiments de France, […] assure, selon l'article R. 313-17 du même code « la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère historique ou esthétique » ; qu'à ce titre, […]
[…] Le 17 décembre 2012, l'assignation et les pièces sur lesquelles les époux X fondent leurs prétentions ont été déposées au greffe. […] Ils sollicitent à titre principal que la décision déférée soit infirmée et que le Syndicat des copropriétaires soit débouté de ses demandes, une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts leur étant accordée pour non respect des dispositions des articles L 313-1, L313-2, R 313-17 et R 423-54 du code de l'urbanisme et du règlement du secteur sauvegardé de Bordeaux.
En particulier, en application des articles L. 621-31 du code du patrimoine et L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme, les travaux soumis à autorisation d'urbanisme portant sur les bâtiments situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques sont soumis à l'accord de l'ABF. La même compétence est prévue par les articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-54 du code de l'urbanisme pour les travaux sur des immeubles situés en secteur sauvegardé. Il s'agit d'une compétence propre.
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