Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. – Des secteurs dits « secteurs sauvegardés » peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, […] L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer. » ; qu'aux termes de l'article R. 313-19 : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public remplace tout projet d'aménagement, tout plan d'urbanisme ou tout plan local d'urbanisme déjà existant et en tient lieu pour l'avenir. » ; […] R. […]
[…] — l'architecte des Bâtiments de France aurait dû être consulté en application de l'article R.313-19 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'ordonnance du 29 octobre 2014 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'ainsi ce ne sont pas les travaux des appelants qui ont obéré la situation ; qu'en conséquence, dans la mesure où il n'y a pas eu atteinte aux droits des autres copropriétaires sur les parties communes, l'action du syndicat des copropriétaires sur ce seul point est une action personnelle relevant de la prescription de dix années et non pas de celle de trente années (arrêt pp. 19-22) ; […] devenu 2227, du code civil, et 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige ;
Ce dispositif relevant des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme est destiné à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces ensembles et quartiers. […] elle délibère sur toutes les questions relatives aux secteurs sauvegardés dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine et le ministre chargé de l'urbanisme en application de l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme. […] Constituée conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, la CNSS est composée d'élus, d'experts et de membres des différents ministères susceptibles d'intervenir dans la gestion des secteurs sauvegardés (le ministère en charge du patrimoine, […]
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