Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés
Article R313-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. – Des secteurs dits « secteurs sauvegardés » peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, […] L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer. » ; qu'aux termes de l'article R. 313-19 : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public remplace tout projet d'aménagement, tout plan d'urbanisme ou tout plan local d'urbanisme déjà existant et en tient lieu pour l'avenir. » ; […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] devenu 2227, du code civil, et 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 janvier 2023, n° 21/01367
[…] Vu les dispositions de l'article R 313-19 du Code de l'Urbanisme et de l'article 71 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 : […]
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Ce dispositif relevant des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme est destiné à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces ensembles et quartiers. […] elle délibère sur toutes les questions relatives aux secteurs sauvegardés dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine et le ministre chargé de l'urbanisme en application de l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme. […] Constituée conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, la CNSS est composée d'élus, d'experts et de membres des différents ministères susceptibles d'intervenir dans la gestion des secteurs sauvegardés (le ministère en charge du patrimoine, […]
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