Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Lorsqu'une commune comporte plusieurs secteurs sauvegardés, il peut n'être institué, en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qu'une seule commission locale pour l'ensemble de ces secteurs.
La liste des membres de cette commission est arrêtée par le préfet. Outre son président et le préfet ou son représentant, elle comprend :
1° Un tiers de représentants élus par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, élus en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; dans ce cas, deux au moins des représentants ainsi élus doivent appartenir au conseil municipal de la commune intéressée par le secteur sauvegardé ; pour chacun des membres représentants les collectivités territoriales, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
2° Un tiers de représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
3° Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de la ou des communes intéressées.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
R.315-1 du code de l'urbanisme et l'a annulé pour ce motif » CERTIFICAT D'URBANISME : CAA. […] L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Douai, 3 juillet 2008, M. et Mme. […] /Le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme », ces dispositions, qui se bornent à prévoir une procédure d'élaboration de certains compléments au plan approuvé, […]
Lire la suite…procède, celle de l'expédition, cet article ne saurait s'appliquer aux décisions de préemption intervenant dans le cadre d'une procédure d'adjudication rendue obligatoire par la loi, qui sont des décisions administratives régies par le code de l'urbanisme et pour lesquelles les dispositions de l'article R. 213-15 sont seules applicables ; que les dispositions de l'article R. 213-15 constituent une garantie pour l'adjudicataire qui doit pouvoir savoir de façon certaine, […] Douai, 3 juillet 2008, M. et Mme. […] /Le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme », ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] arrondissement de Paris et des articles L. 313 -1 et 2 du code de l'urbanisme alors en vigueur qu'aucun permis de démolir et de construire ne pouvait être pris sur le fondement du règlement national d'urbanisme avant une nouvelle élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur concernant le sous-secteur de Z ; […] n'a pas été précédé de l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial en méconnaissance des articles R . 424-1 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce ; que les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance de l'article […]
[…] de sauvegarde et de mise en valeur dont il résulte clairement qu'un projet d'aménagement du site aménageable du sous-secteur Y devait faire l'objet au préalable d'un plan d'aménagement d'ensemble incorporé au plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7 e arrondissement de Paris par voie de modification en application de l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme ; […] qu'aux termes de l'article L. 313 -2 du code de l'urbanisme : « (…) A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, […] que les 20 […]
z68-03-03-02z L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme prévoit le classement de secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, […] soumis à un plan d'aménagement arrêté par la voie d'une modification du plan d'occupation des sols, par application de l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-19-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date des décisions attaquées : Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, […] enfin, que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 123-6, R. 111-18 et R. 421-28-20 du code de l'urbanisme, […]
R.315-1 du code de l'urbanisme et l'a annulé pour ce motif » CERTIFICAT D'URBANISME : CAA. […] L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Douai, 3 juillet 2008, M. et Mme. […] /Le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme », ces dispositions, qui se bornent à prévoir une procédure d'élaboration de certains compléments au plan approuvé, […]
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