Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
[…] — que l'article R.213-21 et non 313-21 du même code n'a pu être respecté, dès lors que la décision de préemption a été prise le jour même de la réception en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner relative au bien concerné, de sorte qu'il est difficilement concevable que le service des domaines ait pu être consulté auparavant, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, […] Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.213-2, 3, 14 et 15 ainsi que L.300-1 ;
[…] Aide juridictionnelle totale : décision du 21 mai 2014 […] Vu l'ordonnance du 11 juin 2014 fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2014, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R. 313-21 du même code de l'urbanisme : « Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, […] qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […]
[…] La SNC G H I et autres soutiennent qu'en annulant les arrêtés attaqués au motif qu'ils méconnaissaient l'article 4 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7 e arrondissement de Paris, […] que c'est également à tort que le tribunal a retenu que le projet envisagé portait atteinte au caractère et à l'intérêt du site en méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […] et comme il a été dit ci-dessus, les autorisations de construire ne révèlent pas un plan d'aménagement de sous-secteur devant être modifié ou révisé dans les conditions prévues aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du code de l'urbanisme ; […] en vertu de l'article L. 313-2-1 du code de l'urbanisme, […]