Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 2 : Restauration immobilière
Article R313-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 46 2 3 JORF 7 janvier 1984
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 12 juin 2003, 97LY21869, inédit au recueil Lebon
[…] les déductions de déficits fonciers qu'elles prévoient, sont, dans le cas d'une opération groupée de restauration immobilière réalisée par un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale, subordonnées à la condition qu'une telle opération ait été spécialement autorisée dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, et celles des articles R.313-25 à R.313-32 du même code, pris pour son application ; qu'il n'est pas contesté que l'association foncière urbaine libre du 132-134, […]
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