[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : « L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu./ Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R.111-2 à R.111-17, […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le maire de Darnétal ait émis l'avis requis par l'article R. 315-14 du code de l'urbanisme alors en vigueur, sur la demande d'autorisation de lotir présentée par la société « LES TERRES DE LA COTE » avant d'avoir eu connaissance de la portée exacte de cette demande ; que le moyen tiré de ce que cet avis aurait pour ce motif été émis irrégulièrement et vicierait le refus d'autorisation opposé à la société par l'arrêté du 31 mars 1980 a, dès lors, été écarté à bon droit par le jugement attaqué ;