Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 3 : Instruction des demandes / Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R*315-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 art. 5, art. 6 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 315-21-1, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'une autorisation tacite.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-15 du code de l'urbanisme : (…) l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (…) par une lettre de notification la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. (…) Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 315-21-1, […]
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[…] X soutient que son recours est recevable et qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où il a notifié son recours à la Préfecture de Rouen et la société JLC Développement, bénéficiaire de l'autorisation de lotir, […] que concernant l'affichage en mairie il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 421-39 et R. 315-42 du code de l'urbanisme aient été respectées, à savoir que dans les huit jours de la délivrance du permis de construire, un extrait dudit permis ou d'une copie de la lettre visée à l'article R. 315-15 du code de l'urbanisme aurait été publiée par voie d'affichage à la mairie durant deux mois ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 4 février 2010, 08NT00889, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 315-15 du code de l'urbanisme relatif aux autorisations de lotir : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, […]
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