Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 art. 5, art. 31 2 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Les dispositions du présent article sont applicables au cas où des exemplaires supplémentaires du dossier sont réclamés au demandeur comme il est dit à l'article R. 315-10 (alinéa 2).
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, […] a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 315-48 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, […] et alors même que la SCA de Château-l'Arc s'était prévalue, non pas des dispositions des articles R. 315-6 ou R. 315-16 du même code, comme l'a inexactement relevé le tribunal, mais de celles de l'article R. 316-26 du même code, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012 : […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme dans sa version à la date de la demande : « La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, […] qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme dans sa version à la date de la demande : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme : « La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain. / La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la superficie du terrain, […] que selon l'article R. 315-5 : « Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après : ( …) i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des travaux ( …) » ; que l'article R. 315-16 dispose que : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, […]