Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 art. 5, art. 7 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou R. 315-16 n'a pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en demeure *point de départ*.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.315-21-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande, relatif à une règle de procédure : « Le demandeur ne peut bénéficier d'une autorisation de lotir tacite dans les cas ci-après énumérés : (…) f) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.315-33. » ; […] dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :(…) » ; que par un arrêté du 17 septembre 2007, […] Considérant, d'autre part, qu'une autorisation de lotir ne constitue pas un des documents visés par l'article L.315-3 pour lesquels le maire doit, avant d'accéder à une demande de modification, […]
[…] — l'arrêté a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2012, présenté pour la commune de Bessan, représentée par son maire en exercice, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-15 du code de l'urbanisme : « Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, […] que l'article R. 315-19 du même code dispose : « Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de lotir, dont le point de départ est prévu aux articles R. 315-15 et R. 315-16, ou le cas échéant à l'article R. 315-17, est fixé à trois mois (…) » ; […] Il vérifie que les prescriptions de l'article L. 315-6 ont été respectées. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-15 du code de l'urbanisme relatif aux autorisations de lotir: « Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, […] la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, la lettre prévue à l'article R. 315-17, accompagnée de son avis de réception postal, […] NB6, NB7 du règlement du plan d'occupation des sols, d'autre part celles de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et enfin qu'il est situé dans une zone dangereuse délimitée au plan d'exposition aux risques naturels de la commune approuvé par arrêté préfectoral du 29 novembre 1990, […]