Entrée en vigueur le 31 octobre 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 1 () JORF 31 octobre 1987
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que les formalités de notification du recours prescrites par l'article R . 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; […] qu'aux termes de l'article R. 315 -18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : (…) Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, […] et de la conclusion d'une convention en date du 19 mai 2006 entre les deux communes portant sur le raccordement du lotissement au réseau […]
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 315 -15 du code de l'urbanisme : “si le dossier est complet, […] que l'article R. 315-19 dispose par ailleurs que “le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de lotir… est fixé à trois mois…” ; que l'article R . 315 -21 du même code dispose pour sa part que : “ lorsque la décision n'a pas été notifiée à l'issue du délai réglementaire d'instruction de la demande, […] la lettre prévue à l'article R.315 -15… vaut autorisation de lotir et […]
[…] Considérant que le premier mémoire en défense de l'administration qui ne peut être regardé comme n'ayant pu avoir d'influence sur l'issue du litige et qui a été enregistré six jours avant la date de l'audience n'a pas été communiqué au requérant avant la clôture de l'instruction intervenue en application des dispositions de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; […] Considérant que si l'administration n'a pas respecté le délai fixé par l'article R. 315-19 du code de l'urbanisme pour instruire la deuxième demande d'autorisation de lotir, […] X la somme de 3.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1995.