[…] Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux demandes présentées avant 1 er janvier 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de lotissement présentée par le maire de Cepoy a été reçue par le directeur départemental de l'équipement du Loiret le 30 novembre 1977 ; que cette demande était accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces prévues par l'article R. 315-20 du code de l'urbanisme; que, dès lors, […]

[…] Vu la lettre en date du 10 mars 2006 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre les décisions du maire accordant des permis de construire à la SARL Albert 1 er , à M. […] Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que les dispositions des articles R. 315-28, R. 315-11, […] R. 315-42, R. 315-19, R. 315-20, R. 315-15, R. 315-58 et celles de L. 123-1 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, il n'assortit ses affirmations d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la pertinence ;