Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 art. 5, art. 10 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
La décision de l'autorité compétente doit être notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre visée à l'alinéa ci-dessus. Si la décision n'est pas notifiée dans ce délai, à l'exception des cas prévus à l'article R. 315-21-1, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, la lettre prévue à l'article R. 315-17, accompagnée de son avis de réception postal, vaut autorisation de lotir et le projet pourra être entrepris conformément au dossier déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, de l'autorisation tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité.
[…] et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315 -30 du Code de l'urbanisme , est depuis régi par l'article R .424-17 et, […] en application de l'ancien article R. 315 -30 du code de l'urbanisme . […] la Cour administrative d'appel de Marseille a donc jugé que : « Considérant qu'aux termes de l'article R. 315 -30 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision […]
Lire la suite…Lyon, 6 mai 2008, Association pour la défense du Mezenc, req. n°07LY00474 L'article 2 du décret n°2006-958 du 31 juillet 2008 modifiant l'ancien article R.421-32 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de faire revivre les permis de construire déjà frappés de caducité à la date de son entrée en vigueur. CAA. […] . 315-21 du code de l'urbanisme ; qu'à défaut de décision expresse prise dans le délai ainsi indiqué, la société PH Promotion Transaction a, […] qui a été reçue le 30 octobre suivant, saisi le maire d'une demande tendant à ce que fût prise, dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 315-21 précité, une décision expresse ; que, le 15 mars 2002, […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 26 février 2009 à la commune de Brazey en Plaine, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant que la SARL HTD, a demandé le 18 juin 2007 une autorisation de lotir pour la réalisation d'un projet dénommé « La Belle Croix II » sur un ensemble de parcelles couvrant une superficie de 21 529 m² situées route de Dijon ; qu'elle a saisi la commune de Brazey en Plaine le 19 septembre 2007 sur le fondement de l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme alors applicable ; que le maire a refusé l'autorisation de lotir le 15 octobre 2007, que le 27 novembre 2007 ; la SARL HTD a effectué un recours gracieux contre cette décision dont elle demande l'annulation ;
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 315 -15 du code de l'urbanisme : “si le dossier est complet, […] en application de l'article R. 315-21 … Toutefois dans le cas prévus à l'article R. 315-21 -1, […] que l'article R . 315-21 du même code dispose pour sa part que : “ lorsque la décision n'a pas été notifiée à l'issue du délai réglementaire d'instruction de la demande, […] la lettre prévue à l'article R.315 […]
[…] Sur le non-lieu à statuer Considérant qu'aux termes de l'article R.315-30 du code de l'urbanisme : « L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en application de l'article R. 315-21. […] dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes: (…) b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 315-34. […] que les travaux d'équipement du lotissement n'ayant pas été achevés dans le délai prescrit par l'article R 315-30 du code de l'urbanisme, […]
[…] et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315 -30 du Code de l'urbanisme , est depuis régi par l'article R .424-17 et, […] en application de l'ancien article R. 315 -30 du code de l'urbanisme . […] la Cour administrative d'appel de Marseille a donc jugé que : « Considérant qu'aux termes de l'article R. 315 -30 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision […]
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