[…] Considérant, en deuxième lieu, que si en vertu des dispositions combinées des articles R. 315-15 et R. 315-22 du code de l'urbanisme le maire compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de lotir doit adresser au préfet copie de la lettre de notification par laquelle il informe le demandeur du numéro d'enregistrement de sa demande et du délai nécessaire à son instruction, ni les dispositions susmentionnées ni aucune autre disposition du code de l'urbanisme n'imposent au maire d'informer le demandeur de la transmission faite au préfet ; que la société qui ne soutient pas que sa demande n'aurait pas été instruite par le service compétent n'est, dès lors, […]

[…] de l'article L. 2122- 22 , […] qu'aux termes de l'article R.315-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision : « Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation de lotir procède à cette instruction, […] qu'aux termes de l'article R.315 -31-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, […] sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R […]