Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Lorsque le lotissement projeté est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers, le préfet reçoit l'exemplaire de la demande et du dossier, accompagné des différents avis ou accords prévus par les lois et règlements en vigueur ; son avis porte alors sur l'application au projet des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique.
Lorsque le lotissement projeté est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, l'avis du préfet porte sur l'application éventuelle des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7.
[…] Dans les circonstances où elles ont été réalisées, ces ventes doivent être regardées comme ayant constitué une opération de lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme. […] légalité du refus de permis de construire opposé, sur la base de l'article R.315-23 du même code, […] demeurant au mas des oliviers, vieux chemin de valbonne a valbonne alpes-maritimes et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement en date du 3 mai 1978 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande tendant a l'annulation de l'arrete en date du 23 decembre 1974 par lequel le prefet des alpes-maritimes a rejete sa demande de permis de construire pour un total de 200 chambres, […]
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : […] Vu les articles R. 315-21 et R. 315-23 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973, applicables à la cause ;
[…] qu'ainsi en application des dispositions précitées du décret du 29 mars 1984 l'instruction de la demande a été poursuivie dans les conditions prévues aux articles R.315 -13 et suivants du code de l'urbanisme , […] qui n'avait pas été saisi d'une demande du maire dans les conditions prévues par les dispositions combinées des articles R.315 -22 et R .421-22 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, […] sauf pour les lotissements visés à l'article R.315 -22 et R.315-23 du code de l'urbanisme […]