Article R*315-31 du Code de l'urbanisme

Article R*315-30

Article R*315-31-1

Entrée en vigueur le 27 août 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXII JORF 27 août 1986

Les dispositions de l'article R. 315-30 ne sont pas applicables lorsque le lotisseur a procédé à la vente ou à la location d'un ou plusieurs lots en application de l'article R. 315-33 pendant le délai de validité de l'autorisation.

Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXII JORF 27 août 1986

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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NOTA

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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