Article R315-49 du Code de l'urbanisme

Article R315-48

Article R*315-49-1

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications prévues à l'article L. 315-4 (alinéas 1er à 3) lorsqu'elles ont pour objet la mise en concordance des documents du lotissement avec un plan d'urbanisme approuvé ou un plan local d'urbanisme rendu public postérieurement à l'autorisation de lotissement.
Les décisions sont prises dans les mêmes conditions et formes que celles prévues pour l'autorisation de lotir.

Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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NOTA

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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