Article R315-53 du Code de l'urbanisme

Article R315-52

Article R*315-54

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

L'autorité compétente pour incorporer le règlement du lotissement au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est celle qui est compétente pour publier ou approuver le plan local d'urbanisme.

Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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NOTA

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e Chambre, du 12 juillet 1994, 94PA00099, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols fixant les caractéristiques qui devront présenter les lots "en cas de lotissements au sens des articles R. 315-1 à 54 du code de l'urbanisme" doivent s'interpréter comme s'appliquant aux lotissements régis par les articles R. 315-1 à R. 315-53 de ce code et aux divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments visées par l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, […] En cas de lotissements au sens des articles R.315.1 à 54 du code de l'urbanisme, […] Considérant que les dispositions précitées du 2 de l'article UC 5, qui se réfèrent expressément aux articles R.315-1 à 315-54 du code de l'urbanisme, […]

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Document parlementaire • 0

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