Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements
Article R315-53 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 art. 27 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e Chambre, du 12 juillet 1994, 94PA00099, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols fixant les caractéristiques qui devront présenter les lots "en cas de lotissements au sens des articles R. 315-1 à 54 du code de l'urbanisme" doivent s'interpréter comme s'appliquant aux lotissements régis par les articles R. 315-1 à R. 315-53 de ce code et aux divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments visées par l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, lesquelles ne constituent pas des lotissements au sens dudit article R. 315-1.
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