Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Attendu qu'en l'etat de ces constatations, c'est a bon droit que la cour d'appel a condamne le prevenu par application des articles l 316-2 et l 316-4 du code de l'urbanisme en refusant de faire application des dispositions de l'article 2-1° de la loi n° 81-726 du 4 aout 1981 ;
[…] 68-03-02-01 […] cette division ne constitue pas un lotissement, soumis aux dispositions des articles L. 315-1 et R. 315-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il n'existe pas de décision susceptible de recours (opposition à déclaration) pour l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, et l'association requérante ne peut qu'exercer un recours devant le juge pénal selon l'ancien article R. 316-2 du code de l'urbanisme, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'association requérante ne justifie pas que les travaux projetés concernent un bois, une forêt ou un parc soumis aux dispositions des articles L. 311-1 ou L. 311-2 du code forestier, rendant alors nécessaire l'autorisation de défrichement ; […]
[…] d'un ensemble immobilier comprenant 16 pavillons et un immeuble à usage de maison paroissiale, d'autre part enfin, à l'application à la société S.I.R.P. et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin des sanctions prévues par les articles R.160-4 et R.316-2 du code de l'urbanisme ;2°) d'annuler le certificat d'urbanisme susvisé en date du 8 août 1985 et le permis de construire susvisé en date du 11 avril 1986 ; […] et qu'en vertu de l'article 316-2 du même code : « Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe tout propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance qui aura enfreint les dispositions de l'article R.315-4 … » ; […]