Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics
Article R*321-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14 et l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 ont un caractère industriel et commercial.
Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.
Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne :
-la composition du conseil d'administration, celle du bureau et la désignation de son président le cas échéant ;
-les pouvoirs du conseil d'administration ;
-les délégations au bureau sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 et au directeur général sous réserve de celles du I de l'article R. * 321-9 ;
-les modalités de publicité des délibérations et des décisions sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12.