Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-979 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le projet stratégique et opérationnel mentionné à l'article L. 321-18 comporte :
1° Un document présentant les orientations stratégiques et opérationnelles à long terme de l'établissement sur son territoire de compétence, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés et intégrant un calendrier indicatif de réalisation ;
2° Un document planifiant à moyen terme, sous la forme d'un programme prévisionnel d'aménagement (PPA), les actions, opérations et projets à réaliser, leur localisation, l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ainsi que les perspectives financières à leur achèvement.
Le projet stratégique et opérationnel fait l'objet d'un bilan annuel permettant d'examiner l'état d'avancement des opérations et d'actualiser leurs perspectives financières.
Vu : – le code de l'urbanisme ; – le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'établissement public d'aménagement de la plaine du Var ; […] pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Poujade, président de la 1ère chambre. […] Aux termes de l'article R*321-14 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : » Le projet stratégique et opérationnel mentionné à l'article L. 321-18 comporte :1° Un document déclinant sur le long terme les orientations stratégiques et opérationnelles de l'établissement sur son territoire de compétence, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme : " I- L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit ses objectifs, […] Aux termes de l'article R*321-14 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le projet stratégique et opérationnel mentionné à l'article L. 321-18 comporte :1° Un document déclinant sur le long terme les orientations stratégiques et opérationnelles de l'établissement sur son territoire de compétence, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés ; […] M me Josset, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
Cette irrégularité constitue un motif d'annulation de l'arrêt attaqué . 2 Réglant l'affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du CJA , les juges du Palais-Royal rappellent le cadre juridique applicable au litige. Pour mémoire, précisons qu'aux termes de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, […] ces établissements élaborent un PSO conformément aux dispositions de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme applicable à la date de la délibération litigieuse, […] Le Conseil d'Etat examine ensuite le contenu des PSO, fixé par l'article R. 321-14 du code de l'urbanisme. […] Précisons que les articles L. 321-18, […]
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