Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Dispositions financières / Participation des constructeurs et des lotisseurs / Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
Article R*332-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version31/03/1976
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Version21/07/1984
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable à la construction dans les conditions définies à l'article R. 333-4. Elle est contrôlée par l'administration selon les modalités indiquées par cet article.
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