Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol

Article R*332-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version31/03/1976

Version21/07/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-367 1969-04-18 ART. 3

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 84-669 1984-07-17 art. 5 1° JORF 21 juillet 1984

La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4. Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 84-669 1984-07-17 art. 5 1° JORF 21 juillet 1984

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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